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Conditions Générales de Ventes
Mentions L├ęgales

 

La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services du site web "goodengansey.com, ci-après, "l’Acheteur" suppose la consultation et l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
En conséquence, l’Acheteur reconnaît être parfaitement informé que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où l’Acheteur souhaite commande en ligne des produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
L’Acheteur dispose de la faculté de sauvegarder les présentes conditions générales, étant précisé que la sauvegarde de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

La boutique mise en ligne dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
1. notice légale permettant une identification précise de l'entreprise
2. présentation des caractéristiques essentielles des produits proposés
3. indication du prix des produits ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
4. indications des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution
5. l'existence d'un droit de rétractation
6. la durée de validité des offres promotionnelles
7. l'ensemble de ces informations est présenté en langue française. L’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique de s'engager au titre des présentes conditions générales.

1. Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’Acheteur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

2. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés à l'Acheteur.

3. Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales, le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions retenues dans les documents de rangs différents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

4. Entrée en vigueur. Durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues.

5. Signature électronique
Le "clic" de l'Acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

6. Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par e mail au plus tard au moment de la livraison ou, à défaut, à l'adresse indiquée au sein du bon de commande.

7. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés par les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures effectués sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8. Informations sur les produits
a - Le vendeur présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’Acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
b - Les offres présentées par le vendeur ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles et dans la limite de durée donnée sur le site.

9. Prix
Les prix ne sont valables qu'à la date d'envoi du bon de commande par l'Acheteur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix peuvent être modifiés ultérieurement, sans préavis. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

10. Mode de paiement
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande.
L’Acheteur garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation du bon de commande.
En cas de paiement par chèque, celui-ci sera libellé au nom du vendeur. La commande ne sera traitée qu'à réception du paiement.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou chèque de la part d'organisme officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
Le vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

11. Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 18 jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a passé sa commande, et à réception du bon de commande pour les paiements par chèque.
En cas d'indisponibilité d'un produit l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soir l'échange du produit.

12. Modalités de livraison
Les produits sont livrés sur l'adresse indiquées sur le bon de commande.
L’Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison ainsi qu'au vendeur dans un délai de 8 jours à compter de la réception du colis.
L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en le précisant sur le bon de commande, dans la rubrique "commentaires".
Les délais de livraison sont de 28 jours maximum après la réception du paiement.
Les colis sont envoyés les mardis et vendredis.
Le vendeur indique l'envoi de la commande et l’Acheteur reçoit un mail l'en informant.

13. Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits déteriorés...) devra être impérativement indiqué sur le bon de livraison sous formes de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature de l'Acheteur.
l’Acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. l’Acheteur devra transmettre le copie du courrier par email.

14. Erreur de livraison
a - l’Acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà ce délai sera rejetée.
b - La formulation de cette déclaration pourra être faite auprès du vendeur par email, en précisant bien la référence de la commande.
c - Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis à vis de l'Acheteur.
d - A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produits concernés et le communiquera par mail à l'Acheteur. L'échange du produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution à l'Acheteur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci- dessus.
e - En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit a échanger ou à rembourser devra être retourné à le vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine à l'adresse du vendeur.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au vendeur. Les frais d'envoi en cas d'échange sont à la charge du vendeur, sauf dans le cas où il s'avèrerait que le produit repris ne correspont pas à la déclaration d'origine faite par l’Acheteur dans le bon de retour.

15. Droit de rétractation
l’Acheteur dispose d'un délai de 10 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande à l'Acheteur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Tout retour devra être signalé au préalable au près du vendeur par email, en précisant bien le numéro de référence de la commande.
Le produit devra être retourné à l'adresse du vendeur.
Seuls seront pris en compte les produits renvoyés dans leur emballage d'origine, complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétraction s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétraction, l’Acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais de l'Acheteur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le vendeur fera tous les efforts pour rembourser l’Acheteur dans un délai de 15 jours.

16. Force majeure
Aucune des parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivants la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 30 jours, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'évènement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Acheteurs.

17. Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenus pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18. Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation de l'obligation en cause.

19. Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

20. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps, et en cas de recours, l’Acheteur pourra déposer une réclamation auprès du tribunal de commerce de Quimper.

20. Informatique et libertés
En commandant sur le site we du vendeur l’Acheteur consent à l'utilisation des données nominatives personnelles qu'il a communiquées pour les besoins de l'enregistrement et du traitement de sa commande.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux liberté, à tout moment, l’Acheteur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées le concernant.
Le vendeur s'engage à ne pas vendre, louer ou céder à des tiers les données nominatives des Acheteurs.

Par ailleurs, et conformément à la loi du 6 janvier 1978 (Informatique et libertés), l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de consultation, de rectification et de suppressions des informations qui le concernent. l’Acheteur peut exercer ce droit en contactant le vendeur.